Conditions générales

Article 1. Généralités/Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

1. Belieff : inscrite au registre de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 95143823, établie à Groningen, Peizerweg 97 B3, 9727AJ, ci-après dénommée : « Belieff B.V. ».

2. Client : toute personne qui conclut avec Belieff B.V. un accord portant sur la fourniture ou la mise à disposition de produits et/ou de biens, au sens le plus large du terme.

3. Produit : tout bien ou objet fourni par Belieff B.V. au Client et/ou présenté comme pilote.

4. Conditions générales : les présentes conditions générales.

5. Accord : tout accord relatif à l’achat de produits conformément aux dispositions de l’accord conclu entre Belieff B.V. et le Client.

6. Site web : le site web www.www.belieff.com

Article 2. Champ d’application

1. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres, ventes et livraisons faites par Belieff au Client, que ce soit ou non par l’intermédiaire du site web.

2. Toute dérogation aux présentes conditions générales n’est valable que si elle a été expressément convenue par écrit. Les éventuelles conditions générales ou autres conditions du Client ne sont pas valables. Belieff B.V. les exclut expressément.

3. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est nulle ou annulée, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur et Belieff B.V. et le Client conviennent de nouvelles dispositions en remplacement des dispositions nulles ou annulées, en respectant dans la mesure du possible l’objectif et la portée de la disposition nulle ou annulée. En cas d’incertitude quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, celles-ci doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales. Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

4. Si Belieff B.V. ne requiert pas une stricte conformité aux présentes conditions générales en tout temps, cela ne signifie pas que les dispositions des présentes conditions générales ne s’appliquent pas, ni que Belieff perd de quelque manière que ce soit le droit d’exiger, dans d’autres cas, une stricte conformité aux dispositions des présentes conditions générales.

5. Belieff B.V. est autorisée à modifier ou à compléter les présentes conditions générales. Les modifications de moindre importance peuvent être apportées à tout moment. Les modifications substantielles feront l’objet d’une discussion préalable avec le Client.

6. Si Belieff B.V. a déjà mis les présentes conditions générales à la disposition du Client à plusieurs reprises, il existe une relation commerciale durable. Belieff B.V. n’a alors pas besoin de les remettre à chaque fois afin qu’elles s’appliquent aux accords ultérieurs.

Article 3. Activités

1. Les activités de Belieff B.V. consistent à produire et à vendre des couvertures, des ponchos et des produits chauffants.

Article 4. Offres

1. Une offre envoyée est valable pendant 30 jours à compter de sa date, sauf indication contraire de Belieff B.V.

2. Si aucun délai d’acceptation n’est fixé, l’offre ne peut donner lieu à aucun droit à quelque titre que ce soit.

3. Si le Client accepte une offre, Belieff B.V. se réserve le droit de revenir sur cette offre dans les 2 jours ouvrés suivant son acceptation.

4. Belieff B.V. ne peut être tenue à ses offres si le Client peut raisonnablement comprendre que l’offre, ou l’une de ses parties, contient une erreur manifeste ou une coquille.

5. Une présentation de prix globale n’oblige pas Belieff à exécuter une partie de l’accord moyennant une part correspondante du prix indiqué.

6. Si l’acceptation de l’offre s’en écarte, Belieff B.V. n’y est pas tenue. L’accord ne sera alors pas conclu conformément à cette acceptation dérogatoire, sauf indication contraire de Belieff.

7. Les offres faites sont en principe des indications de prix et ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes futures.

Article 5. Formation de l’accord

1. L’accord est conclu dès que l’acceptation de l’offre parvient à Belieff B.V. Par son acceptation, le Client déclare accepter l’application des présentes conditions générales et renonce, le cas échéant, à l’application de ses propres conditions générales.

2. Si l’acceptation comporte des réserves ou des modifications par rapport à l’offre, l’accord ne sera conclu, en dérogation à ce qui est prévu au paragraphe précédent, que si Belieff B.V. informe le Client qu’elle accepte ces modifications de l’offre.

3. Les accords entre Belieff B.V. et le Client sont finalement formalisés par une confirmation de commande.

4. L’accord doit être résilié par écrit par lettre recommandée.

5. Le délai de préavis est de dix jours pour le donneur d’ordre.

6. Si un délai est convenu ou indiqué pour la livraison de certains produits, celui-ci ne constitue en aucun cas un délai de rigueur. En cas de dépassement d’un délai, le Client doit mettre Belieff en demeure par écrit. Belieff doit alors disposer d’un délai raisonnable pour exécuter l’accord.

7. Si le Client résilie l’accord sans motif valable, il est redevable des dommages-intérêts conformément aux présentes conditions générales.

8. Belieff n’est pas tenue par des accords verbaux s’ils n’ont pas été confirmés par écrit par Belieff.

Article 6. Modification de l’accord

1. S’il s’avère nécessaire de modifier ou de compléter l’accord pendant son exécution, les parties procèderont en temps utile et d’un commun accord à l’adaptation de l’accord.

2. Sans pour autant manquer à ses obligations, Belieff B.V. peut refuser une demande de modification, de complément ou de retrait de l’accord si cela pourrait avoir des conséquences qualitatives et/ou quantitatives, notamment sur les produits devant être fournis dans ce cadre.

3. Si l’accord est modifié ou complété, le moment de l’achèvement de l’exécution peut en être affecté. Belieff B.V. en informera le Client dans les meilleurs délais.

4. Si la modification ou le complément de l’accord entraîne des conséquences financières et/ou qualitatives, Belieff B.V. en informera le Client au préalable.

5. Si la modification ou le complément de l’accord résulte de circonstances imputables à Belieff B.V., celle-ci ne facturera aucun coût supplémentaire. Si la modification ou le complément de l’accord résulte de circonstances imputables au Client, Belieff B.V. facturera des coûts supplémentaires.

Article 7. Annulation ou résiliation anticipée de l’accord

1. Si le Client annule ou résilie anticipéement l’accord, Belieff facturera au Client tous les frais engagés, y compris les heures passées, majorés de vingt-cinq pour cent. Article 8. Exécution et livraison 1. Le Client assume le risque lié à la sélection des produits achetés. Belieff ne garantit pas que les produits sont adaptés à l’usage envisagé par le Client, sauf si les objectifs d’utilisation sont clairement et sans réserve spécifiés dans l’accord entre les parties.

2. La livraison des produits s’effectue au lieu convenu au prix d’achat convenu. Sauf accord contraire exprès, le prix d’achat des produits n’inclut pas les frais de transport, d’assurance, de levage et de manutention, la location d’installations temporaires, etc.

3. Le risque de perte, de vol et de dommage aux produits est transféré au Client lors de la livraison à ce dernier. Toutefois, si un transporteur est utilisé pour la livraison, que ce soit à la demande ou sur instruction du Client, le risque de perte, de vol et de dommage aux produits est transféré au Client dès la remise des produits au transporteur.

Article 9. Suspension et résolution

1. Au moment où le Client est déclaré en faillite, demande une suspension de paiement provisoire, ou perd, par saisie, mise sous curatelle ou autrement, la capacité de disposer de ses biens ou d’une partie de ceux-ci, ou si le Client est manifestement dans l’incapacité d’honorer ses obligations financières, Belieff B.V. a le droit de déclarer tout accord avec le Client résolu sans intervention judiciaire.

2. Chacune des parties est également autorisée à résoudre l’accord avec effet immédiat sans intervention judiciaire en cas de décès de l’autre partie.

3. La résolution rend immédiatement exigibles les créances réciproques.

4. Si Belieff B.V. a des doutes raisonnables quant à la solvabilité du Client, Belieff B.V. est autorisée à suspendre l’exécution de l’accord jusqu’à ce que le Client ait fourni une garantie de paiement.

Article 10. Paiement et frais de recouvrement

1. La personne qui conclut l’accord s’engage à payer tous les frais découlant de celui-ci.

2. Le Client paie 50 % du montant total à l’avance et 50 % après livraison, dans un délai de 15 jours calendaires.

3. Le paiement doit être effectué sur la base d’une facture envoyée. Le délai de paiement est de quinze jours calendaires.

4. Si une facture est rejetée ou ne peut être payée pour toute autre raison, le Client doit veiller à ce que le montant de la facture soit finalement réglé dans les sept jours suivant la date de la facture.

5. Le Client est en demeure dès l’expiration de la date de paiement. Après cette date, Belieff B.V. envoie une lettre de rappel et donne au Client la possibilité de payer dans les sept jours calendaires suivant la réception de cette lettre. Si le paiement n’est toujours pas effectué après l’expiration de ce délai et que le Client ne peut pas invoquer un cas de force majeure, Belieff B.V. est autorisée à facturer des intérêts à compter de l’expiration de la date de paiement. Ces intérêts sont égaux aux intérêts légaux majorés de 3 % par an sur le montant dû.

6. Si le Client ne paie pas le montant dû après l’envoi de la lettre de rappel, Belieff est également autorisée à augmenter le montant indiqué au paragraphe 5 des frais de recouvrement. Ces frais extrajudiciaires s’élèvent à 15 % du montant dû, avec un minimum de 50,00 €, auxquels s’ajoutent les frais judiciaires (ou extrajudiciaires) réellement engagés.

Article 11. Réserve de propriété

1. Tous les produits fournis par Belieff restent la propriété de Belieff B.V. jusqu’à ce que le Client ait rempli ses obligations (de paiement) envers Belieff B.V..

2. Il est strictement interdit de copier tout modèle de Belieff B.V., sauf autorisation écrite expresse.

Article 12. Procédure de réclamation

1. Les réclamations concernant les produits doivent être motivées et faites connaître à Belieff dans les 14 jours suivant leur apparition, ou dans les 14 jours suivant la livraison des produits. Après l’expiration des délais susmentionnés, le Client est réputé avoir accepté les produits livrés. 2. Les réclamations peuvent être déposées par téléphone, par e-mail ou par courrier. Téléphone : +315 07001550 . E-mail : info@www.belieff.com . Adresse : Peizerweg 97 b3, 9727AJ, Groningen.

3. Si une réclamation est fondée, Belieff a la possibilité d’examiner et de réparer le défaut des produits. S’il s’avère que cela n’est pas possible, Belieff doit modifier le montant de la facture au prorata de la réclamation.

Article 13. Force majeure

1. Belieff B.V. n’est pas tenue d’exécuter toute obligation envers le Client si elle en est empêchée en raison d’une circonstance qui ne lui est pas imputable, ni par sa faute, ni en vertu de la loi, d’un acte juridique ou des usages en vigueur.

2. Par force majeure, on entend, outre ce qui est compris dans ce sens par la loi et la jurisprudence, toute cause extérieure, prévue ou imprévue, sur laquelle Belieff B.V.  ne peut exercer d’influence, mais qui empêche Belieff B.V. d’exécuter ses obligations.

3. En cas de force majeure, Belieff B.V. en informera immédiatement le Client par écrit, en indiquant la cause de la force majeure.

4. Belieff a le droit d’invoquer la force majeure si les circonstances empêchant l’exécution (ultérieure) de l’accord surviennent après que Belieff B.V. aurait dû exécuter son engagement.

5. Belieff B.V. a le droit, pendant la durée de la force majeure, de suspendre ses obligations découlant de l’accord. Si cette période dure plus d’un mois, le Client comme Belieff sont autorisés à résoudre l’accord, sans obligation d’indemniser l’autre partie pour les dommages subis. Si la situation susmentionnée survient alors que l’accord a été partiellement exécuté, Belieff a le droit de facturer séparément la partie déjà exécutée. Le Client est alors tenu de régler cette facture comme s’il s’agissait d’un accord distinct.

6. Après l’annonce qu’il y a force majeure du côté de Belieff B.V., le Client a le droit d’annuler l’accord par écrit.

7. Belieff n’est pas responsable des situations de force majeure telles que les grèves du service postal ou téléphonique ou les pannes de courant.

Article 14. Responsabilité

1. La responsabilité de Belieff B.V. est limitée aux dommages qui peuvent être considérés comme une conséquence immédiate et directe de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse, chacun étant limité au montant couvert par l’assurance de Belieff B.V. Si, dans un cas quelconque, l’assurance ne verse pas d’indemnité ou que les dommages ne sont pas couverts par l’assurance, la responsabilité est limitée à une fois le montant de la facture.

2. Belieff B.V. n’est jamais responsable des dommages indirects. On entend par dommages indirects : dommages consécutifs ; manque à gagner ; économies manquées ; dommages dus à une interruption d’activité ou à toute autre forme de stagnation.

3. Les conclusions du Client fondées sur l’accord sont soumises à interprétation et ces conclusions peuvent différer de l’interprétation d’autrui. Belieff n’en est aucunement responsable.

4. Les limitations de responsabilité prévues dans les présentes conditions ne s’appliquent pas si les dommages sont dus à une faute intentionnelle ou à une faute lourde de Belieff B.V. et/ou de ses subordonnés.

5. Belieff B.V. n’est aucunement responsable des frais de réclamation, de litige (y compris les frais de conseillers juridiques et d’avocats) et des frais de commissions d’arbitrage du Client découlant de l’accord. En outre, Belieff B.V. se réserve tous les moyens de défense légaux et contractuels qu’elle peut invoquer pour se prémunir contre sa propre responsabilité et/ou celle de ses subordonnés envers le Client.

Article 15. Droit applicable

1. Sauf accord contraire exprès, les litiges découlant de l’accord sont soumis au droit néerlandais. 2. Sans préjudice du droit de Belieff B.V. de soumettre un litige au tribunal compétent conformément à la loi, les litiges entre les parties seront en première instance soumis au tribunal compétent du siège de Belieff B.V., sauf si la loi en dispose autrement de manière impérative.

Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits :

1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre l’accord sans motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et informé de l’opérateur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et – dans la mesure du raisonnablement possible – dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l’opérateur.
3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire connaître à l’opérateur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire connaître à l’opérateur au moyen du formulaire type ou par tout autre moyen de communication, tel qu’un e-mail. Après avoir fait connaître son intention d’exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés en temps voulu, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
4. Si le client n’a pas fait connaître son intention d’exercer son droit de rétractation à l’issue des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou n’a pas retourné le produit à l’opérateur, la vente est définitive.

Lors de la fourniture de services :

1. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résoudre l’accord sans motif pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion de l’accord.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit se conformer aux instructions claires et raisonnables fournies par l’opérateur dans l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Frais en cas de rétractation

1. Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit..
2. Si le consommateur a payé un montant, le commerçant remboursera ce montant dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. À cette fin, le produit doit avoir été retourné au commerçant en ligne ou une preuve concluante du retour complet doit être fournie. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur donne expressément son accord pour un autre moyen de paiement.
3. En cas de détérioration du produit due à une manipulation négligente du consommateur lui-même, ce dernier est responsable de la dépréciation éventuelle de la valeur du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation de la valeur du produit si le commerçant ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation, lesquelles doivent être fournies avant la conclusion du contrat de vente.

Exclusion du droit de rétractation

1. Le commerçant peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux points 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le commerçant l'a clairement indiqué dans l'offre, au plus tard avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
   • fabriqués par le commerçant conformément aux spécifications du consommateur ;
   • clairement personnalisés ;
   • qui, en raison de leur nature, ne peuvent être retournés ;
   • qui peuvent se détériorer ou périmer rapidement ;
   • dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence ;
   • pour les journaux et magazines vendus à l'unité ;
   • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau ;
   • pour les produits d'hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
   • relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à effectuer à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
   • dont la fourniture a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
   • relatifs aux paris et aux loteries.

Si le produit est endommagé ou si l'emballage est plus endommagé que nécessaire pour essayer le produit, nous pourrons vous facturer cette dépréciation de la valeur du produit. Traitez donc le produit avec soin et assurez-vous qu'il est bien emballé lors d'un retour.

En cas de réclamation, le consommateur doit tout d'abord s'adresser au commerçant. Si le commerçant en ligne est affilié à WebwinkelKeur et que la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, le consommateur doit s'adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera une médiation gratuite. Vérifiez si ce commerçant en ligne dispose d'une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/leden/. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire examiner sa réclamation par la commission de règlement des litiges indépendante désignée par WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et acceptée par le commerçant comme par le consommateur. La soumission d'un litige à cette commission de règlement des litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée.